La Cour constitutionnelle du Maroc a refusé de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi n° 66.23, relative à l'organisation de la profession d'avocat, en raison d'un vice de procédure. Cette décision, rendue le 10 août 2026, a été motivée par l'absence du texte définitif de la loi dans le dossier transmis par le président de la Chambre des représentants. La Cour a ordonné la notification de son arrêt au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, ainsi que sa publication au Bulletin officiel. L'Association des barreaux du Maroc a dénoncé un « grave dysfonctionnement » parlementaire, soulignant l'importance d'un lien entre la saisine et le texte législatif.