Le ministère de l'Intérieur marocain, dirigé par Abdelouafi Laftit, a publié une circulaire le 15 juin 2026, interdisant la légalisation de signatures sur des documents immobiliers ne respectant pas les formes légales. Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières et à prévenir les litiges. Les collectivités territoriales sont désormais tenues de refuser la légalisation de tout acte sous seing privé lié à des droits réels immobiliers, sous peine de poursuites disciplinaires. La circulaire a suscité des inquiétudes quant à la responsabilité des agents communaux et à la validité des contrats de réservation en VEFA, qui pourraient être affectés par cette nouvelle exigence.
Renforcement des règles de légalisation des transactions immobilières au Maroc
Chronologie
Décret n°2.22.047 encadrant les opérations de légalisation publié.
Publication d'articles soulignant les dérives dans la légalisation des actes immobiliers.
Circulaire D/060/D11/2026 signée par le ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit, interdisant la légalisation de signatures sur des documents immobiliers non conformes.
Validation par la Chambre des représentants du projet de loi 041.25 imposant la rédaction d'actes authentiques pour les transactions immobilières.
Entités
Sources
4
- Immobilier : l'Intérieur serre la vis sur les signatures (nouvel onglet)
- Chasse aux actes frauduleux : une circulaire de Laftit sème le flou (nouvel onglet)
- Immobilier au Maroc : fini les ventes sur un simple bout de papier (nouvel onglet)
- Maroc : fini les contrats immobiliers tamponnés à la légère (nouvel onglet)

