La Chambre des représentants a adopté le 16 juin 2026, à la majorité, le projet de loi n°41.25 modifiant plusieurs textes législatifs, dont le Code des droits réels, le Code des obligations et contrats, ainsi que des lois relatives à la copropriété et à la location-accession. Présenté par le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, ce projet vise à renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières en réservant la rédaction de certains contrats aux notaires et adouls, excluant ainsi les avocats. Cette réforme répond à des dysfonctionnements constatés dans le secteur foncier et a suscité des débats au sein du Parlement, notamment entre la majorité et l'opposition sur ses implications et la nécessité d'un cadre juridique clair pour les transactions immobilières.